Janine Gougeon ou
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Janine GOUGEON ou Mme Lucie AUDRAN
adjointes au chef du service des organismes d'assurance. »
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
JORFTEXT000033204942
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 2016
09/10/2016
